Vers plus d'horizontalité
qLa qrAcgulation horizontaleq est une notion An laquelle nous sommes de plus en plus frAcquemment confrontAcs dans le droit de l'audiovisuel: livres verts, documents de base et dAcbats en font rAcguliAurement mention. Mais qu'est-ce que l'on entend par qrAcgulation horizontaleq? Est-ce le contraire d'une rAcgulation spAccifique An un secteur ou An une technologie? S'agit-il d'harmonisation et d'uniformisation du droit, de cohAcrence mActhodologique et systAcmatique? Parle-t-on de rAcgulation horizontale pour opposer, An une rAcgulation imposAce par l'Etat, des codes de conduite librement mis en place sur initiative du secteur privAc? L'appelle-t-on ainsi parce qu'elle s'applique au-delAn des frontiAures d'Etats? La rAcgulation horizontale existe-t-elle dAcjAn dans le secteur audiovisuel, et en particulier dans le cadre communautaire? Si oui, comment fonctionne-t-elle? Quelles en sont les limites? Cinq articles de fond sur cinq thAumes diffAcrents prAcsentent certaines qrAugles d'horizontalitAcq, les comparent et les analysent.qDirective 93/35/CEE ; Directive 92/98/CE ; Directive 89/622/CEE, Directive 2001/ 37/CE et Directive 98/43/CE). ... lex/en/com/pdf/2002/com2002_0585enO1.pdf 5) Directive 89/ 552/ CEE du Conseil visant An la coordination de certaines dispositions lAcgislatives, rAcglementaires et .... Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt fA¼r LebensmittelA¼berwachung [1998], arrAot de la CJCE du 16juillet 1998, Rec.
| Title | : | Vers plus d'horizontalité |
| Author | : | |
| Publisher | : | Council of Europe - 2003 |
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